Les textes de référence « diagnostic état parasitaire »

Loi n°99-471 du 08/06/99

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Etat Parasitaire - Termites

Dans quel cas doit-on effectuer un état parasitaire ?

En cas de vente d’un bien immobilier dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termites, ou dans certains cas, sur injonction du maire.

Les immeubles concernés :

Dès lors qu’ils sont situés dans une zone à risque termites, tous les immeubles, quelles que soient leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureau…).


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