Le plomb

Dans quel cas doit-on effectuer un état d’accessibilité au plomb (diagnostic plomb) ?

En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb définie par le Préfet.

Les immeubles concernés :

La législation sur le plomb s’applique sur les peintures des immeubles d’habitation construits avant 1948.

Pour ces immeubles, un état d’accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l’acquéreur.

La recherche de plomb dans les peintures doit-elle se porter sur les parties communes ou uniquement sur les parties privatives, quand le bien vendu est en lot de copropriété ?

La loi prévoit également qu’un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à tout contrat de vente d’un logement construit avant 1948 et compris dans une zone à risque d’exposition au plomb avant la vente.

Pour pouvoir annexer un état des risques d’accessibilité au plomb portant sur les parties privatives au contrat de vente du logement, il est de la seule responsabilité du propriétaire d’effectuer cet état des risques d’accessibilité du propriétaire d’effectuer cet état des risques d’accessibilité au plomb avant la vente.

Pour pouvoir annexer un état des risques d’accessibilité au plomb portant sur les parties communes au contrat de vente du logement, il est de la responsabilité du syndicat des copropriétaires de réaliser cet état des risques d’accessibilité au plomb. Or, le propriétaire vendeur ne peut pas obliger les autres copropriétaires à effectuer cet état des risques d’accessibilité au plomb, car il est en régime d’indivision avec eux.

En revanche, les syndics ont une obligation de conseil auprès du syndicat de copropriété : à ce titre, il est de leur devoir, et sous leur responsabilité, de conseiller les copropriétaires de réaliser un CREP sur les parties communes, en invoquant le problème sanitaire lié à la présence de peintures au plomb dégradées et de la tenir à jour régulièrement (normalement tous les ans).