Performance Energétique

Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l’application du DPE.

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d’un bien immobilier. Il s’applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de performance énergétique comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie et de quantité de gaz à effet de serre émis.

Il est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance et de conseils pratiques en matière de crédits d’impôts pour la réalisation de travaux...